Mulhouse : le couple d'hommes à qui la CAF demandait un certificat de grossesse débouté par la justice

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Écrit par Flavien Gagnepain
Pour justifier sa décision de ne pas délivrer de prime de naissance, la CAF affirmait appliquer la législation en vigueur.
Pour justifier sa décision de ne pas délivrer de prime de naissance, la CAF affirmait appliquer la législation en vigueur. © PHILIPPE HUGUEN / AFP

Ce lundi 15 novembre, le tribunal de Mulhouse a rendu sa décision au sujet d'un couple d'hommes qui avait attaqué la CAF devant la justice. Parents d'un enfant né par GPA, ils l'accusaient de leur refuser une prime de naissance, sous prétexte qu'ils ne pouvaient pas présenter de certificat de grossesse.

En septembre 2021, une bataille judiciaire commençait entre deux papas d'un enfant né d'une Gestation pour autrui (GPA) aux États-Unis et la Caisse d'allocations familiales (CAF) du Haut-Rhin. Cette dernière refusait de verser au couple gay une prime de naissance qu'il avait demandée.

La CAF justifiait cette décision par le fait que les deux hommes mariés n'étaient pas en mesure de présenter un certificat de grossesse, document obligatoire pour bénéficier de la prime. Or, la mère porteuse à qui le couple avait fait appel aux États-Unis n'apparaît dans aucun document.

S'estimant discriminés, ils avaient attaqué la CAF en justice, mais n'ont pas obtenu gain de cause, ce lundi 15 novembre. Le tribunal de Mulhouse les a déboutés.

Dans cette malheureuse histoire, tout le monde se renvoie la balle et laisse une famille se battre seule.

Le couple homoparental débouté le 15 novembre

Le couple homoparental n'a pas voulu commenter la décision de justice. Cependant, les deux hommes jugent "inadmissible" de se retrouver sans réponse de la part de la CAF du Haut-Rhin, et dénoncent le "manque d'humanité" de l'organisme.

"Dans cette malheureuse histoire, tout le monde se renvoie la balle et laisse une famille se battre seule", a réagi l'un des pères de famille. "La CAF ne nous a jamais appelés, et n'a jamais répondu à un courrier que j'ai envoyé au mois de mars", regrette-t-il. 

Pas de décision autour d'un éventuel recours 

"Ils sont pourtant à même de passer un coup de fil, mais nous n'avons aucun interlocuteur! Pourquoi est-ce qu'on ne nous répond pas ?", s'interroge le papa, qui a également tenté de joindre le cabinet d'Adrien Taquet, secrétaire d'État chargé de l'Enfance et des Familles : "Là encore, nous n'avons eu aucune réponse. À quelques mois de l'élection présidentielle, on fait le mort."

Les deux hommes attendent de recevoir le courrier officiel qui précisera les modalités de recours : "En fonction de notre envie, de nos moyens, et de notre motivation, nous en tirerons nos propres conclusions", explique l''un des pères de famille.

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