Le Conseil d’État a rejeté les recours contre le décret de convocation des électeurs en vue des élections régionales des 6 et 13 décembre 2015, porté par trois partis régionalistes, et cinq particuliers dont le juriste Robert Hertzog et l’ancien ministre Daniel Hoeffel.
Dans un communiqué, le Conseil d'Etat explique qu'il estime que l’article 4 de la Charte européenne de l’autonomie locale (qui prévoit que l’exercice des responsabilités publiques doit, de façon générale, incomber de préférence aux autorités les plus proches des citoyens) ne régit que les relations entre États signataires et ne produit donc pas d’effets à l’égard des particuliers, dont ils pourraient se prévaloir devant le juge. Il a également jugé que les requérants ne pouvaient pas contester la conformité de la procédure d’adoption de la loi à un traité international, tel que l’article 5 de la Charte européenne de l’autonomie locale, qui impose la consultation préalable des collectivités locales avant modification de leurs limites territoriales. En effet, le juge ne contrôle que le contenu de la loi au regard des engagements internationaux de la France, et non sa procédure d’adoption.
