Thomas Pesquet vient de rejoindre la station internationale. Coïncidence, le 6 et 7 mai se tient à Toulouse (Haute-Garonne) un colloque sur les enjeux du droit de l'Espace. L'occasion de poser toutes les questions possible sur le sujet à Clémentine Bories, professeure de droit internationale à UT1.
Un colloque est organisé à Toulouse (Haute-Garonne) la semaine prochaine à l’université Toulouse 1 Capitole pour tenter de répondre aux questions relatives au droit dans l’Espace. Un événement qui place l’Occitanie au centre des enjeux spatiaux.
Quelles sont les règles qui s’appliquent particulièrement dans l’espace ?
Clémentine Bories : Après l’élancement du premier satellite russe, le satellite Spoutnik, à la fin des années 50, la communauté internationale s’est rendue compte de la nécessité de règlementer l’espace extra-atmosphérique. Il faut se rappeler qu’on était en période de Guerre Froide. Les États-Unis et la Russie avaient un grand intérêt à réglementer cet espace, d’autant plus qu’ils étaient les deux seuls États capables d’y accéder. Ils ont traîné la communauté internationale et il y a toute une série de traités internationaux qui ont pu être adoptés à cette époque. Le premier, le traité sur l’Espace, date de 1967. Puis, il y a été complété par d’autres accords multi-latéraux qui portent notamment sur les astronautes ou sur d’autres questions plus spécifiques.
Que prévoit le premier traité signé en 1967 ?
CB : Il pose les grandes lignes, les grands principes. Il insiste notamment sur la nécessité d’une utilisation pacifique de l’espace extra-atmosphérique. Il faut bien se replacer dans le contexte de la Guerre Froide : toute l’organisation des Nations Unies a orienté son travail autour de cet aspect de l’utilisation pacifique de l’Espace. Sauf que le cadre posé, comme celui des autres traités adoptés plus tard, que si on prend cet exemple, est très général. Ils ne rentrent pas dans énormément de détails car on était au tout début, on était dans l’imaginaire quasiment.
Que pouvons-nous faire et ne pas faire concrètement ?
CB : Il faut distinguer l’espace extra-atmosphérique et les corps célestes (les planètes, étoiles, météorites…). L’espace extra-atmosphérique est une zone de liberté de circulation, et ce principe de liberté est fondamental. On a le droit de circuler dans l’Espace, on a le droit d’envoyer des choses dans l’Espace car on n’est pas sur le territoire d’un État. Et c’est justement pour ça que le droit international doit se réinventer car on n’est pas sur le territoire d’un État.
Nous sommes libres de circuler dans l’Espace, mais quelles règles s’appliquent concernant les corps célestes ?
CB : Les règles sont très spécifiques. Par exemple, l’article 4 du traité de 1967 interdit l’utilisation militaire de l’Espace. Il y a une liste qui mentionne ce qui n’est pas autorisé. Mais comme il y a une liste, tout n’est pas mentionné. On ne peut pas notamment envoyer un objet porteur de l’arme nucléaire en orbite autour de la Terre, on ne peut pas faire des manoeuvres militaires sur la Lune. Mais qui pour vérifier ? Une des difficultés qui se posent aussi dans l’Espace c’est qu’on a du mal à surveiller ce qu’il sy passe : qui a laissé des débris ? Savoir si quand la Chine va sur la surface cachée de la Lune ce qu’elle fait est licite, puisqu’on ne le voit pas. Tout ça est très compliqué. C’est du contrôle du respect du droit. Une des difficultés qui se posent aussi dans l’Espace c’est qu’on a du mal à surveiller ce qu’il s’y passe.
Justement, les États se préparent au commandement de l’Espace. Nous l’avons vu en mars, avec le premier exercice militaire français AsterX. Est-ce que le droit de la guerre sur Terre pourrait être transposé à la guerre dans l’Espace ?
CB : Non justement, on manque de catégories juridiques adaptées. Normalement, on devrait appliquer le droit de la charte des Nations Unies, mais là aussi il y a des questions qui se posent. L’article 4 du traité de 1967 laisse beaucoup de zones floues : sur la question sur le droit d’intervention, le déclenchement de la guerre ou la légitime défense. Est-ce que détruire une station spatiale d’un autre État serait une agression ? Est-ce que le cosmonaute peut être considéré comme une personne civile à protéger dans le conflit armé, ou peut-il être un combattant ? Quel serait le statut et la protection possible de Thomas Pesquet si la Station spatiale internationale était prise dans un conflit armé. Le droit reste flou. Il y a deux programmes de recherches à l’heure actuelle qui tentent de clarifier ces questions : au Canada et en Australie. Le colloque organisé la semaine prochaine mettra sur la table ces questions.
? 3 modes de participation au #colloque vous sont proposés :
— @SFDI-Toulouse-2021 (@sfdi2020) April 26, 2021
? En présentiel à @UT1Capitole
? En #streaming en direct
? Via l'#enregistrement vidéo qui sera mis en ligne après l'événement.
⚠️ #inscription obligatoire jusqu'au 5/05 12h sur ce lien : https://t.co/2R5AS9YBsB pic.twitter.com/MESTjrLuL5
Est-ce que les astronautes sont justement protégés par un statut juridique spécifique ?
CB : Oui, les astronautes sont qualifiés « d’envoyés de l’Humanité » : ce ne sont plus simplement des nationaux. Il y a un statut juridique qui en découle. Ils doivent faire l’objet d’un sauvetage s’ils ont un problème : tous les États doivent leur porter assistance quelque soit leur nationalité alors qu’en droit international, on est aidé par son État. Il y a une convention spécifique : dès que vous posez le pied sur la Lune, vous êtes qualifiés d’astronaute. Ça pose des problèmes potentiels : si le tourisme spatial se développe, le milliardaire qui va poser son pied sur la Lune sera qualifié « envoyé de l’Humanité », alors qu'ils ne sont pas dans l'espace pour réaliser la même mission que celle de Thomas Pesquet par exemple.
Est-ce visiter la Lune ou Mars sera comme visiter une nouvelle région d'un pays ? La Lune et Mars appartiennent-ils à un État en particulier ?
CB : Les corps célestes n’appartiennent à personne : un Etat ne pourrait pas revendiquer une partie de la Lune par exemple. Mais il n’y a pas de consensus précisant ce que les États peuvent faire ou non des ressources qu’on y trouve. Il y a un système d’autorisation notamment si vous voulez que des entreprises puissent aller chercher des ressources sur la Lune ou sur Mars. Les Etats-Unis et le Luxembourg notamment ont adopté une loi autorisant les entreprises à aller chercher des ressources. Ils ont ce positionnement international qui consiste à aider ces entreprises, leur offrir un cadre juridique les incitant à développer une activité d'extraction de ces ressources.
Si des ressources étaient extraites des corps célestes, à qui appartiendraient-elles ?
CB : En 1979, l’accord sur la Lune a été conclu. Il dit que la Lune est patrimoine commun de l’Humanité. L’article 11 précise qu’on doit mettre en place un système pour faire bénéficier à tous les États des ressources qui pourraient y être extraites. Il y a tout un système de partage qui doit être mis en place. Mais aucun accord sur le partage n’a pas été adopté donc on ne sait toujours pas comment un partage des ressources pourrait être mis en oeuvre, alors même que la perspective de l'extraction devient elle de plus en plus immédiate. D’autre part, il y a beaucoup d’Etats qui ne sont pas parties à ce traité : donc ils ne sont pas liés par cette règle. Il y a beaucoup de flou ce qui fait que les États vont s’engouffrer dans la brèche pour essayer d’autoriser certaines activités. La commercialisation des activités spatiales nécessite que l'on s'attèle rapidement à certaines questions.
En parlant de commercialisation, on voit que des acteurs privés prennent part dans les missions spatiales, notamment Space X.
CB : Le secteur spatial demande des fonds énormes. Les Etats-Unis ont choisi de donner une grande place au secteur privé. Sur le plan juridique, ces entreprises n’existent pas dans le droit de l’Espace, qui ne parle qu’aux États. On traite ces entreprises comme celles d’un État. En droit international, l’entreprise a une nationalité. Si elle est autorisée par un État à mener des activités dans l’Espace, c’est cet État qui est responsable et qui doit vérifier la conformité de ces activités au droit international. Sauf, que l’interprétation de ce droit est néanmois, au premier chef, effectuée par l'Etat. Aussi, à partir du moment où les entreprises deviennent les acteurs majeurs, le contentieux change : on n’est plus dans un système de responsabilité entre États. Donc on tombe sur des mécanismes de droit privé et surtout sur un recours accru à l’arbitrage.
Space X a déclaré que sur Mars, elle appliquerait son propre droit. Considérant que l'on ne sait pas ce que dit le droit international, et qu'un droit étatique n'aurait vocation à s'appliquer plus que celui d'un autre. Donc si Elon Musk implantait une colonie sur Mars, les juristes de son entreprise imagineraient le droit de cette colonie. C’est très problématique, ça confère un pouvoir à des opérateurs privés qui est inhabituel. Leur arrivée bouscule les logiques traditionnelles. Les questions qu’on avait laissé en suspend reviennent à vitesse grand V et auraient besoin d’une réglementation. C’est pour ça qu’on fait le colloque : on se rend bien compte qu’on est dans une phase un peu critique avec un manque de règles.
Le colloque sur « l’espace extra-atmosphérique et le droit international » se tiendra les 6 et 7 mai à l’Université Toulouse 1 Capitole. L’inscription est obligatoire. Un streaming en direct sera mis en place et un enregistrement vidéo sera mis en ligne après l’événement.
