Pour la troisième fois, l'administration pénitentiaire Toulouse Seysses se retrouve devant le juge du tribunal administratif. Cette fois, la requête a pour objet spécifique le non-respect de l'obligation de remise de récépissé pour chaque demande de détenus.
"Nouvelle saison" au tribunal administratif de Toulouse. L’administration pénitentiaire de Toulouse Seysses s’est à nouveau retrouvée devant le juge. Pour rappel, déjà deux condamnations ont été obtenues les 4 octobre 2021 et le 2 aout 2022, avec des injonctions qui avaient été prononcées. Surpopulation, espace vital insuffisant, difficultés d’accès aux soins, au travail, à la formation, violence, temps de promenade trop courts… tant de droits bafoués, selon l’observatoire international des prisons (OIP), et pour lesquels la prison de Seysses a été épinglée.
Non-respect de l'obligation de remise de récépissé
Aujourd’hui, l’Observatoire international des prisons se concentre sur une des onze injonctions prononcées le 4 octobre 2021, et qui n'a pas été exécutée : les récépissés. "On demande de prendre toutes les mesures nécessaires à l’enregistrement des requêtes et des demandes faites par le détenu. Et à l’octroi des récépissés", explique Me David Nabet-Martin, avocat au barreau de Toulouse et représentant de l'OIP.
Jusqu’à maintenant, cette obligation de remise de récépissé pour chaque demande n’est pas respectée. Si la récolte de preuves n’a pas forcément été facile, l’OIP a cependant reçu de nombreuses attestations de la part de détenus et d’avocats.
L’observatoire a également obtenu des condamnations par le juge des libertés et de la détention et celui de l'application des peines, qui ont constaté, dans ces cas, l'absence d’enregistrement des demandes, et la non-délivrance des récépissés.
"Ce n’est pas juste une histoire de bout de papier. Le récépissé permet au détenu de montrer son implication et d’assurer sa défense", explique Me David Nabet-Martin. En clair, avec ce "bout de papier", le détenu peut prouver sa demande au juge. Que ce soit en rapport avec l’accès aux soins, au travail ou la formation, ses conditions de détention…
L'application de nouvelles mesures
Selon l’avocat au barreau de Toulouse, l’administration pénitentiaire trie les demandes et retirent celles qu’elle ne juge pas légitimes. Aussi, il semblerait que certaines soient déléguées dans les services directement concernés. A l’unité médicale si cela concerne une demande de soin, au service pénitentiaire d’insertion ou de probation (Spip), cantine et repas, ou encore à l'organisme qui aide à l'accueil des familles de détenus. La faille, c’est que rien ne prouve que ces demandes sont bien transmises et enregistrées. "C’est pour cela qu’ils doivent donner le récépissé", insiste Me David Nabet-Martin.
L’OIP souhaite la mise en place des mesures suivantes et leur respect :
- la contre-signature d’une demande,
- la mise en place d’une astreinte [somme d'argent qu'une personne débitrice d'une obligation de faire ou de ne pas faire, doit payer au créancier de la prestation jusqu'à ce qu'elle se soit exécutée, ndlr],
- ou encore un contrôle de l’exécution des injonctions par le juge administratif.
Si l’OIP "espère une condamnation", son avocat "n’aimerait pas revenir devant la justice" pour une quatrième saison. "La prison ne doit pas être un lieu de non-droit et d’exécution partielle des injonctions. On demande juste le respect des droits fondamentaux", martèle Me David Nabet-Martin.
