Occitanie : des préfets jugés hors-la-loi pour leurs arrêtés trop laxistes sur les épandages de pesticides

Des associations de défense de l'environnement ont obtenu que tous les points d'eau soient protégés des épandages de pesticides. Après 4 ans de procédure, les préfets de la Haute-Garonne, de l'Ariège, du Tarn, de l'Aveyron et du Tarn-et-Garonne sont désavoués. Ils ont transgressé la loi.
Le respect de la loi devrait permettre que les épandages de pesticides n'aient plus lieu à moins de 5m des milieux aquatiques.
Le respect de la loi devrait permettre que les épandages de pesticides n'aient plus lieu à moins de 5m des milieux aquatiques. © MaxPPP

Cette décision concerne l’ensemble des cours d’eau, plan d’eau, ruisseaux et même fossés à prendre en compte lors de l'épandage de pesticides. Désormais, il n'y aura plus d'exception dans les départements de l'Ariège, l'Aveyron, la Haute-Garonne, le Tarn et le Tarn-et-Garonne.

Depuis 2017, France nature environnement (FNE) Midi-Pyrénées dénonçait avec d'autres associations (FNE 82, l’UPNET, Nature Comminges, APRA Le Chabot), une réglementation illégale dans ces 5 départements. Des arrêtés pris localement par les préfets permettaient, en effet, d'exclure certains cours d'eau des "zones non traitées".

Malgré une contamination généralisée dans le bassin Adour-Garonne dégradant 40% des rivières, les préfets ont volontairement réduit la liste de ces milieux aquatiques pourtant définis par un arrêté interministériel du 4 mai 2017.

FNE Midi-Pyrénées

L'association fait état dans un communiqué, d'une note interne des services de l’Etat du Tarn-et-Garonne, qui mentionnerait les enjeux de façon tout-à-fait limpide : "dans le contexte actuel de tensions avec la profession agricole, le projet d’arrêté prévoit de s’en tenir au maintien de la définition actuelle des points d’eau, sans inclusion d’éléments nouveaux. Au vu des courriers de FNE précités, un contentieux est à prévoir pour définition insuffisante des points d’eau. La position de l’administration sera fragilisée par la situation de l’eau potable en Tarn-et-Garonne […] avec une qualité d’eau dégradée par les produits phytosanitaires".

Des milliers de kilomètres sauvegardés

Ces arrêtés allaient directement à l'encontre de la loi, en l'espèce, le droit de l’environnement qui impose que soit sauvegardé de l'épandage de pesticides, l'ensemble des cours d'eau. "C'est une bonne nouvelle car cela va permettre d'éloigner de cinq mètres l'épandage de pesticides des milieux aquatiques quels qu'ils soient. Et cela porte sur plusieurs milliers de kilomètres", nous explique Hervé Hourcade, juriste de FNE Midi Pyrénées.

Dans le même temps, il estime que tous les préfets étaient parfaitement conscients de l'illégalité de leurs arrêtés. "Ils ont joué la montre, constate le juriste. Ils ont vraiment attendu le dernier moment alors qu'ils auraient pu prendre des arrêtés modificatifs. Cela montre bien à quel point les préfets ne sont pas indépendants. Ils sont au contraire dépendants des lobbys agricoles".

"Des arrêtés de complaisance"

"Le tribunal, fort justement, rappelle aux préfets leur rôle dans l'application de la loi, qui est de ne pas en amoindrir l'impact par des arrêtés pouvant être interprétés comme des arrêtés de complaisance", renchérit Jean-Pierre Delfau, président de FNE 82.

FNE Midi-Pyrénées se réserve le droit d'engager leur responsabilité car ils ont commis une faute en signant ses arrêtés. L'association décidera d'ici septembre, si elle engage un autre combat judiciaire sur ce terrain-là et vis-à- vis du ministre de la Justice pour les délais de traitement de ce dossier. "Les tribunaux d'une quarantaine de départements ont été saisis. Toulouse est le dernier tribunal à statuer. Il a fallu trois ans et demi pour obtenir une décision qui est la même partout", constate avec dépit Hervé Hourcade.

"Le droit de vivre dans un environnement sain"

Le tribunal administratif de Toulouse a annulé le 15 juillet les arrêtés pris par ces préfectures. Le recours avait été déposé par les associations le 8 décembre 2017. 

Pour autant, le porte-parole de l'APRA Le Chabot, Henri Delrieu, fait remarquer que "c’est donc une nouvelle fois l’institution judiciaire qui, saisie par la société civile, fait respecter le droit de vivre dans un environnement sain, ceci malgré la pollution de nos cours d’eau par ces molécules toxiques…".

Départements en sursis

Les juges ont retenu une violation du principe de non-régression et de la définition de l’arrêté interministériel du 4 mai 2017. Le tribunal enjoint tous les préfets à signer, dans un délai n’excédant pas quatre mois, des arrêtés modificatifs incluant l’ensemble des cours d’eau définis à l’article L. 215-7-1 du code de l’environnement et les points d’eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou discontinus sur les cartes de l’IGN au 1/25 000e.

D'après un point établi par FNE, le tribunal administratif de Pau a annulé l’arrêté "points d’eau" le 21 janvier 2020 pour les Hautes-Pyrénées. Pour le Lot, un recours est en cours devant le tribunal administratif de Toulouse. Pour le Gers, un recours est en cours devant ce même tribunal mais le préfet a pris les devants et semble avoir l’intention de respecter la réglementation.

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