Dans le cadre du "plan rivières karstiques", le préfet du Doubs a engagé une procédure de consignation à l’encontre de la fromagerie Mulin et fils, située à Noironte, pour un montant d’1.5 million d’euros. Ce montant correspond au coût des travaux permettant à terme le respect de la mise en demeure du 3 juin 2022 susvisée.
Depuis septembre 2022, la préfecture et le conseil départemental du Doubs ont mis en place le "plan rivières karstiques 2022-2027", afin de mettre en avant des actions pour lutter contre les pollutions des rivières du massif jurassien. Ensemble, les représentants de l’État et du département du Doubs travaillent main dans la main pour tenter de sauver les rivières karstiques du massif jurassien, malades du trop-plein d’activités humaines.
Consignation d'1.5 million d'euros à l'encontre de la fromagerie Mulin
En juin 2022, les élus et responsables administratifs ont passé en revue les actions de ce plan, et surtout, ont affiché leur volonté d’agir. "Pour les fromageries, on garde le cap avec des mises en demeure et astreintes possibles dès que nous sentirons que nous sommes dans une impasse politique", affirmait Jean-François Colombet, préfet du Doubs lors du premier bilan effectué début juin. Cela c’était soldé par la mise en demeure de six fromageries, sur 95, de respecter la règlementation en matière de protection de l'environnement. Si sur ces six entreprises, quatre étaient en cours de régularisation pour cause de travaux programmés, deux n’avaient toujours pas de travaux en cours.
Aujourd’hui, seule la fromagerie Mulin et fils, à Noironte (Doubs), n’a pas avancé dans ce processus. Conséquence, la préfecture du Doubs a engagé une procédure de consignation à l’encontre de la société, pour un montant d’1.5 million d’euros. Ce montant correspond au coût des travaux permettant à terme le respect de la mise en demeure du 3 juin 2022 susvisée. Selon la préfecture du Doubs, il s'agit de la première consignation dans le département.
Faire respecter la règlementation en matière de protection de l'environnement
"Le code de l’environnement prévoit un certain nombre de mesures possibles quand les prescriptions règlementaires ne sont pas respectées", nous explique Claude Le Quere, en charge du dossier à la Direction départementale des territoires. "La première mesure corrective est la mise en demeure. Lorsque nous ne constatons pas de changements, nous passons au niveau supérieur, avec une astreinte journalière, afin d’être davantage incitatif. Enfin, la dernière solution, après avoir identifié un besoin d’investissement, de travaux à faire, nous imposons de mettre à disposition de l’État, une somme qui est consignée à la caisse des dépôts et des consignations", poursuit-il.
Pour que cette somme soit libérée, il faut simplement réaliser les travaux. "Les travaux sont classés par tranches, dès qu’une tranche est mise en place, une somme est libérée et l’entreprise peut en disposer", précise Claude Le Quere.
Si toutefois, cette mesure incitative n’est pas suffisante et que l’entreprise n’engage aucune procédure de travaux, "la somme consignée, elle, n’est pas restituée". Cette procédure s’inscrit toujours dans cette volonté affichée d’agir. "Notre volonté, c’est que tous les moyens disponibles soient mis en jeu de manière opportune. Ils ne sont pas mis en œuvre de manière automatique, mais proportionnés à la situation", souligne Claude Le Quere. Le dialogue se poursuit de manière générale avec la filière.
Une suite logique
Du côté de la Commission de protection des eaux, cet arrêté est “la suite logique d’un processus, qui a commencé avec la mise en demeure en juin 2022. Ça s’enchaine logiquement dans l’échelle des sanctions coercitives.” En parallèle, l’entreprise Mulin et fils est dans l’attente d’un jugement, dont l’audience a été reportée au 26 septembre 2023.
“Il y aura certainement une sanction pénale du/des comportements constituant une ou des infractions graves. Car pour rappel, ce sont des délits en matière d’environnement”, insiste la Commission. “On ne peut pas continuer de traiter des volumes de lait sans adapter sa station. Si on veut monter à sept dans une voiture, on prend une voiture sept places”, illustre la Commission. Même si l’association aurait voulu voir plus tôt ce genre de décision, “le timing montre que l’administration a la volonté de contraindre l’industriel, tout en lui laissant le temps”.
Contactée, la fromagerie Mulin et fils n’a pas pu répondre dans nos délais, avant la publication de l’article.
