Fausses attestations du code de la route : 8 mois à 2 ans de prison avec sursis pour quatre hommes jugés en Haute-Saône

Ce jeudi 11 juillet 2024 se tenait à Vesoul (Haute-Saône) devant le tribunal correctionnel le procès de quatre hommes. Durant plus de deux ans, ils ont vendu à des candidats au permis de conduire de faux codes de la route. Le trafic aurait rapporté près de 160.000 euros au faussaire et ses complices.

Quatre hommes étaient jugés. Le cerveau du trafic, un Francilien de 23 ans, gérant d'une société Dekra. Et trois Haut-Saônois de 21 ans à 23 ans qui étaient les rabatteurs de ce trafic frauduleux sur les secteurs de Vesoul et Belfort. Ils étaient jugés principalement pour fourniture frauduleuse de document administratif par un chargé de mission de service public pour des faits qui ont duré de janvier 2021 à août 2023 à Boissy-Saint-Léger en région parisienne et dans le département de la Haute-Saône.

150 à 900 euros pour avoir le Code la route, sans passer l'examen

En mai 2023, les renseignements avaient découvert un trafic qui s’opérait via Snapchat. Le gérant d’un centre franchisé Dekra en région parisienne délivrait, pour 150 à 900 euros, une attestation du code de la route. Un faux qui a séduit 1400 personnes en France, dont une cinquantaine de futurs conducteurs dans le département de la Haute-Saône. Ces hommes et femmes ont tous vu leur examen et leur permis de conduire annulé suite à la découverte du trafic.

Le gérant placé en garde à vue avait avoué vendre aux rabatteurs les précieux sésames entre 130 euros et 180 euros par certificat. 

Les quatre prévenus, jugés ce jeudi à Vesoul n'étaient pas connus de la justice. Ils encouraient jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100.000 euros d'amende.

"Je suis tombé dans un engrenage" explique le gérant à l'origine du trafic

Deux prévenus sur quatre seulement sont venus à l’audience de leur procès. Les deux autres, mineurs sur une partie des faits, sont représentés par leur avocat.
 
À la barre, le gérant du centre Dekra soupçonné de trafic de faux codes de la route a reconnu les faits. Il a dit avoir commencé à trafiquer ces fausses attestations six mois après avoir pris la gérance de la société. L’homme travaillait la nuit au George V, au bar. Il était envieux du niveau de vie des clients. Il avait racheté la société Dekra d’un client qui la présentait comme juteuse, mais s’est vite confronté à la non-rentabilité de la société, ayant dû contracter un prêt de 15000€ qu’il rembourse encore. 
 “Dans l’immédiat, c’est la seule solution que j’aie trouvée pour rentrer dans mes frais…Je suis tombé dans un engrenage, qui fait que je n’ai pas pu m’en défaire“ a-t-il expliqué. “Depuis le temps, j'ai pris conscience, c’est la plus grande erreur de ma vie. C’est un désastre, la garde à vue m’a bien fait comprendre que cette vie n’était pas la mienne.” avoue-t-il devant le tribunal.
 
Selon l’enquête, 162.000€ ont transité sur des comptes dans cette affaire. Sans compter le liquide. 

Maître Beaudoire avocat de Dekra, a dénoncé ce trafic de faux codes. “En réalité, c'est un dossier de mise en danger de la vie d’autrui”. Un dossier qui porte préjudice à la marque Dekra, 100 ans d’existence.

De la prison avec sursis 

Le procureur Arnaud Grécourt a dénoncé une irresponsabilité accrue des quatre hommes, rappelant que la Haute-Saône est particulièrement concernée par la mortalité routière. Il a requis, pour le gérant, 24 mois d’emprisonnement assorti du sursis. L’homme devra indemniser les victimes et le Trésor Public. Il requiert également 8000 euros d’amende et trois ans d’inéligibilité.  Finalement, le tribunal a prononcé à son encontre deux ans de prison avec sursis, obligation de réparer les sommes dues aux parties civiles et au Trésor Public. Il a obligation de travailller, et devra verser une amende de 8000 euros et ne pourra se présenter à des élections en France pendant trois ans.

Le principal rabatteur est condamné à 12 mois avec sursis et 3000€ amende. Un autre à 8 mois avec sursis et 2000 euros d'amende, assortis d'une inéligibilité de trois ans. Le dernier rabatteur est condamné à 12 mois avec sursis ainsi que 3000€ amende et trois ans d'inéligibilité. 

Une amende collective de 8000 euros a également été prononcée ainsi que 800 euros au titre du préjudice commercial pour la société Dekra.

"J’avais du mal avec le Code..."

Les personnes qui avaient acheté ces faux codes de la route ont vu leur permis de conduire annulé. En mai 2024, une femme et quatre hommes de Haute-Saône ont été jugés pour avoir cédé aux sirènes de ces faux codes. « Je suis tombé par hasard sur Snapchat…J’ai du mal avec le code, donc pour pas vous mentir, j'ai choisi ça” avait expliqué à l'audience cet homme de 31 ans. Il avait déboursé  250€ pour obtenir son attestation du code de la route.

Ces quatre personnes ont été condamnées par le tribunal correctionnel à des amendes de 480 à 1440 euros et trois à quatre ans d’inéligibilité.

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