Avec le troisième confinement, l'élargissement du télétravail et la fermeture des écoles, se reposent de nombreuses questions sur les droits des salariés. Modifications de congés, chômage partiel pour garde d'enfants, demande ou refus du télétravail, prise en charge des frais. On fait le point.
Maitre Fabien Kovac est avocat et spécialiste du droit du travail à Dijon (Côte d'Or). Il précise quels sont les droits des salariés durant cette période de crise sanitaire où le droit du travail connait, lui-aussi, quelques adaptations.
Avec la modification des vacances scolaires, peut-on exiger la modification de ses congés ?
Fabien Kovac : En principe, les congés payés sont sollicités par l'employé et fixés par l'employeur. Cela se fait avec un certain nombre de règles, notammment un délai de prévenance qui, sauf convention collective contraire, est en général de un mois. Cela veut dire que sauf accord entre l'employeur et le salarié, les dates de congés ne sont pas modifiables unilatéralement.
Je dis 'sauf exception' car, lors du premier et du deuxième confinement, la loi est venue légèrement modifier les choses pour autoriser les employeurs, sans respecter un délai de prévenance d'un mois, à faire prendre des jours de congés payés aux salariés dans la limite de six jours.
Mais si l'on revient à la période de congés scolaires qui ont été déplacés, il n'y a pas de texte qui autorise le salarié à modifier unilatéralement les périodes de congés qu'il avait d'ors et déjà prises. On ne peut que conseiller de discuter avec l'employeur, sachant qu'il serait dommageable pour l'employeur qui aurait refusé la modification, de se retrouver avec un salarié qui va faire valoir qu'il doit garder ses enfants à domicile et se faire placer en chômage partiel.
Un chef d'entreprise peut-il refuser un chômage partiel pour garde d'enfant ?
Non, il ne peut pas le refuser à partir du moment où il est justifié qu'il y a un enfant de moins de 16 ans au domicile et que l'autre parent ne peut pas s'occuper de la garde de l'enfant. En cas de désaccord, cela peut s'étayer avec une copie du livret de famille et une attestation sur l'honneur que l'autre parent ne peut pas s'occuper de l'enfant.
Attention, le salarié qui attesterait de mauvaise fois quelque chose serait susceptible d'encourir une sanction disciplinaire. Si, par exemple, l'autre parent est actuellement en télétravail, le salarié qui prétendrait que personne ne peut garder les enfants à domicile commettrait une faute.
Puis-je refuser d'être placé en télétravail ?
La crise sanitaire déroge à la loi habituelle qui prévoit que c'est le salarié qui peut faire la demande de télétravail. Actuellement, compte tenu de la crise sanitaire, l'employeur peut imposer le télétravail. Néanmoins, il doit faire tout ce qu'il faut pour que le salarié soit en mesure de télétravailler.
Et quand on dit "télétravail", ce n'est pas forcément "travail à la maison". C'est travail à distance et cela peut se faire dans lieu adapté comme un espace de coworking.
A l'inverse, puis-je exiger d'être en télétravail ?
Le télétravail est un droit pour le salarié à partir du moment où il en fait la demande. Mais à la condition que l'emploi soit télétravaillable et que l'employeur ne s'y oppose pas pour un juste motif. L'employeur peut dire "non" s'il a un juste motif. Ensuite, s'il y a contentieux, c'est le conseil des prud'hommes qui tranchera.
Mais la justice étant une pelleteuse et ce type de problèmes un morceau de sucre, il est très rare qu'une juridiction soit saisie de ce genre de problème. Cela se règle à l'amiable entre employeur et salarié.
Puis-je télétravailler d'où je veux ?
Normalement, l'employeur ne peut pas imposer les conditions et le lieu de télétravail. S'il s'agit de votre domicile habituel, c'est l'employeur qui doit faire ce qu'il faut pour mettre en adéquation le matériel avec vos besoins. Si vous n'avez pas une connexion habituelle correcte, c'est à lui de vous la fournir.
Si vous n'êtes pas à votre domicile, c'est à vous de vous assurer de votre bonne connexion.
Je suis en télétravail, puis-je demander une indemnisation pour mes frais ?
Oui, elle est même de droit. Quand il y a des représentants du personnel, généralement, cela fait l'objet d'un accord. S'il n'y a pas de représentant du personnel et que le télétravail est mis en place unilatéralement par l'employeur, il faut demander l'indemnisation des moyens, notamment par une prise en charge partielle de la ligne internet.
A titre d'exemple, pour un téléphone portable, on admet un usage de l'ordre de 50% et donc une prise en charge de cet ordre par l'employeur Pour les repas, cela ne change rien et si vous aviez des tickets restaurants, ils doivent être maintenus, même en cas de télétravail. Pour l'informatique, on peut, si besoin, demander une prise en charge de réparations. Néanmoins, l'employeur doit fournir au salarié les moyens de télétravailler. Le salarié peut donc très bien dire "Je n'utilise pas mon ordinateur personnel'.
En cas de sanction, quels sont les recours ?
Un salarié a toujours la possibilité de contester une sanction. Je conseille même de contester. Il faut faire un courrier en recommandé en réponse à la sanction ou l'avertissement que l'on a reçu. Et si l'employeur refuse de retirer cette sanction, il est possible de saisir le conseil des prud'hommes pour contester la sanction.
Propos recueillis par Sébastien Letard
