Par manque de logements sociaux, cette commune de Saône-et-Loire va devoir payer 25 000 € par an à l'État

La ville de Châtenoy-le-Royal a été santionnée par la préfecture de Saône-et-Loire par manque de logements sociaux dans la commune. La municipalité a donc perdu son droit de préemption et devra verser 25 000 € par an à l'État pour pénalités. Pour Vincent Bergeret, le maire, c'est un non-sens.

C'est avec un dépit certain que Vincent Bergeret passe devant une propriété de Châtenoy-le-Royal. Pour acheter ce terrain sur la commune, le maire (LR), n'a plus la priorité. La préfecture de Saône-et-Loire vient de suspendre le droit de préemption, c'est à dire le droit pour la municipalité de faire une offre en premier sur un bien en vente sur le territoire urbain.

Cette punition, Châtenoy-le-Royal le doit au fait de ne pas avoir assez de logements sociaux dans son aire urbaine. C'est une application de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU).

Une pénalité de 25 000 € par an

L’article 55 de la loi SRU prévoit en effet de “rééquilibrer l’offre de logement social et abordable sur l’ensemble du territoire”. L’idée est que les communes de 3 500 habitants appartenant à des agglomérations ou intercommunalités de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de 15 000 habitants doivent disposer de 25 % de logements sociaux pour les zones tendues et 20 % pour les zones non-tendues. Or, selon le ministère de la Transition écologique, Châtenoy-le-Royal, considérée comme “non-tendue”, est à 17, 4 % de logements sociaux sur son parc urbain. Soit près de 3 % en-dessous du minimum. 

En conséquence, la préfecture de Saône-et-Loire a fait valoir son droit de suspendre la préemption de la commune et l’a condamnée à payer 25 000 € par an de pénalité. Pourtant, sur la période 2023-2025, 152 communes ont été exemptées de l’application de cette loi. 25 pour un motif d’inconstructibilité du territoire, 85 pour leur trop faible attractivité et 42 en raison du manque de tension sur la demande de logement social sur le territoire.  Sur les quatre communes de Bourgogne n'ayant pas atteint cet objectif, seule Châtenoy-le-Royal a été carencée.

"C'est un non-sens"

Dans cette maison blanche figée dans une impasse d’un quartier résidentiel, l’État avait prévu de diviser l’espace en deux appartements et raser le jardin pour en faire un immeuble. Une hérésie pour Vincent Bergeret, mais il ne peut plus rien y faire. “On est dans une zone pavillonnaire”, décrit-il au microo de Romain Michelot et Valentin Casanova. “On ne va pas aller reconcentrer de l’habitat horizontal et vertical au milieu d’une zone pavillonnaire, c’est un non-sens. À partir du moment où je n’ai plus le droit de préemption, je ne peux plus y faire grand-chose.”

Déjà épinglée en 2020 pour le même problème, la commune avait pourtant commencé à construire de nouveaux logements sociaux. Ainsi, 40 nouvelles habitations sont en construction à Châtenoy-le-Royal.

Assez pour être à l'abri des sanctions ? "Non pas tout à fait, il nous manquera 1 %", admet l'édile, avant de se défendre : "Mais nous sommes dans une zone détendue. La ville de Châtenoy aujourd’hui c’est 20 logements sociaux vides. La grande sœur à côté, la ville de Chalon, c’est 1 000 logements sociaux vides... Pourquoi vouloir construire du logement social à tout prix, alors que la demande est plutôt faible. Il y a la loi, ce que je peux comprendre, mais il y a aussi l’esprit de la loi : appliquer à Châtenoy ce qu’on veut appliquer à des zones très tendues comme peuvent l’être Paris et la Région parisienne, je pense qu’il faut mettre un peu de souplesse dans tout ça.”

D'autant plus que Vincent Bergeret explique voir sa tâche se compliquer par les décisions de l'État lui-même : "La conséquence de la carence c’est que nous aurions dû construire, malheureusement nous ne le pouvons plus puisque nous avions deux zones sur la commune qui étaient dans le plan local d’urbanisme intercommunal. Elles étaient identifiées pour de la construction, dont notamment une partie en logements sociaux. Mais malheureusement aujourd’hui, les mêmes services de l’État qui nous demandent de construire nous ont classé ces deux zones en zone humide et donc inconstructibles.”

La ville de Châtenoy-le-Royal envisage de déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.