Ils sont 1650 demandeurs à réclamer 15 000 euros de dommages et intérêts à l’entreprise au titre du « préjudice d’anxiété ». Mais le débat du jour portait sur la prescription. Les salariés ont-ils déposé leurs dossiers dans les temps ? L'affaire est renvoyée.
La Fédération nationale des accidentés du travail et handicapés de Haute-Saône ou la Fnath 90 ne sera pas fixée aujourd'hui.
Une date dans la bascule
Le problème : une date que les demandeurs et l'entreprise se disputent ; la date de prescription. Elle est actuellement de cinq ans seulement, mais à partir de quand ?
Pour l'entreprise c'est 2007, date à laquelle le site de Belfort a été classé en site amiante.
Les salariés pensent que c'est 2010 puisque cette année correspond à l’arrêt de la Cour de cassation du 11 mai 2010 qui a très clairement reconnu « l’existence d’un préjudice spécifique d’anxiété » des personnes ayant travaillé dans un établissement où était fabriqué ou traité de l’amiante.
Aujourd'hui sur les 1650 demandeurs, 1000 sont défendus par la Fnath et les 600 restants par la CGT. Ils ont été répartis par groupe de 40. Les dossiers du premier groupe étaient étudiés aujourd'hui. Aucune décision sur la prescription n'ayant été prise, un juge départiteur sera nommé.
Dès lors que les juges prud'hommaux sont en désaccord, ils doivent demander au juge du Tribunal d'instance le plus proche de les départager. Ce magistrat est désigné sous l'appellation de "juge départiteur" et dans le langage du Palais ont dit dans ce cas que "l'affaire est appelée en audience de départage".
