La cour administrative d'appel de Nantes a finalement pris le contrepied des conclusions faites par son rapporteur public à l'audience du 8 décembre 2023, en désavouant l'En Avant de Guingamp (EAG) dans son litige avec le fisc concernant l'indemnité d'ancienneté de son ex-entraîneur Jocelyn Gourvennec.
Pour rappel, le club de football professionnel de Ligue 2 avait mis de côté 335.000 € à l'issue de la saison 2014, et 160.000 € à l'issue de la saison 2015 en vue du départ probable de son coach au terme de son contrat en juin 2017. Cela lui avait permis de diminuer son résultat imposable, et donc son impôt sur les sociétés, mais le fisc ne l'avait pas vu de cette manière.
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Lors de l'audience le 8 décembre 2023, le rapporteur public avait préconisé aux juges de donner raison à l'En Avant de Guingamp (EAG) : "de façon générale, une telle provision ne peut être constituée que si ces risques et ces charges sont nettement précisés et probables", avait-il expliqué.
Jocelyn Gourvennec allait certainement toucher une "indemnité d'ancienneté" le jour où le club se séparerait de lui : elle est due après quatre ans d'exercice. Or, il avait été recruté en 2010 et avait signé un avenant en 2013 qui lui assurait une rémunération de 46.000 € bruts mensuels en Ligue 1 et 23.000 € en cas de descente en Ligue 2.
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Guingamp n'avait "pas les moyens" de garder Gourvennec
Si l'actuel coach du FC Nantes avait à son actif la remontée en Ligue 1, une participation à la Coupe d'Europe et une victoire en Coupe de France en mai 2014 contre le Stade rennais, Guingamp n'avait "pas les moyens de le conserver à terme", selon le magistrat. S'il avait été suivi par les juges, ses conclusions auraient permis au club costarmoricain de récupérer 170.000 € d'impôts sur les sociétés versés en trop.
Mais l'EAG "n'établit en aucune manière que les provisions étaient destinées à faire face à des charges nettement précisées que des événements en cours rendaient probables", réplique la cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt en date du 22 décembre 2023 qui vient d'être rendu public.
Les résultats du club ne pouvaient laisser présager le non-renouvellement du contrat.
Cour administrative d'appel de Nantes
En effet, le club "ne justifie pas avoir licencié son entraîneur et donc d'avoir contracté envers lui une dette certaine dans son principe et dans son montant", considèrent les juges. "M. Gourvennec était encore en fonction au cours de ces deux années. Les résultats du club ne pouvaient laisser présager le non-renouvellement du contrat. La circonstance que l'ancienneté minimale de quatre ans soit atteinte et la forte probabilité que le contrat ne soit pas renouvelé au 30 juin 2017 ne peuvent pas être des justifications suffisantes."
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Une rupture du contrat "à l'initiative de M. Gourvennec ou de la société était tout aussi envisageable qu'un non-renouvellement" de son contrat, qui était la "seule cause donnant droit au versement de l'indemnité d'ancienneté". La requête d'EAG a donc été rejetée.
