Le tribunal administratif de Rennes a autorisé une allocataire brestoise de la Mutualité sociale agricole (MSA) à ne pas rembourser les 12.000 euros que lui réclame depuis février 2022 la caisse d'allocations familiales du Finistère pour des "indus" de RSA et de diverses aides sociales.
Lors de l'audience au tribunal administratif de Rennes, l'avocate de cette brestoise, Me Pauline Coirier a expliqué que sa cliente faisait face depuis près de dix ans à des "procédures humiliantes, stressantes et déstabilisantes" de la part de l'administration, rappelant qu' arrivée en Bretagne en 2010, cette salariée agricole avait trouvé du travail et avait été hébergée à Brest chez un ami, propriétaire, avec un contrat de bail. Mais qu'au départ de celui-ci, étant désormais seule occupante des lieux, le loyer avait doublé.
Pas de vie maritale avec son propriétaire
N'ayant que peu de moyens, la jeune femme avait obtenu le RSA et les aides au logement. Mais le fait qu'elle demande ces aides sociales en 2014, alors qu'elle avait vécu pendant quatre ans avec son propriétaire, avait déclenché un contrôle de la CAF : celle-ci avait "immédiatement soupçonné une vie maritale".
En dépit d'une "trentaine d'attestations" en sa faveur et des indices de vie maritale peu probants selon la CAF du Finistère, le tribunal de grande instance de Brest et la cour d'appel de Rennes s'étaient appuyés sur les "fautes" de son propriétaire pour en déduire que tous deux vivaient bien en couple : il n'avait pas signé de quittances ou "régularisé" ses charges de loyers.
Pas de pourvoi en cassation
Lasse de ces actions en justice, l'allocataire avait alors remboursé les 12.000 euros dus, sans se pourvoir en cassation. En renonçant à continuer l'action en justice, la situation s'aggrave car la CAF et le Département du Finistère en déduisent que la situation maritale de la Brestoise était avérée pour les années ultérieures. Ils lui réclament alors d'autres indus en 2021.
"La CAF refuse tout nouveau rendez-vous depuis 2014 et tout nouveau contrôle pour vérifier la réalité de la situation, a expliqué Me Pauline Coirier. Elle empêche même ma cliente de déclarer ses ressources en ligne car son compte est bloqué tant qu'elle ne produit pas les ressources d'un conjoint... qu'elle n'a pas. Elle a aussi eu des refus de mutuelle solidaire au motif qu'elle serait en couple, sur transmission des informations de la CAF. Du coup, elle n'a pas touché d'indemnités journalières quand elle a eu un accident en janvier 2022."
Pour sa défense, la CAF du Finistère avait maintenu dans ses écritures que la vie maritale de la requérante et de son propriétaire était "établie". Le propriétaire de la requérante avait pourtant écrit au tribunal administratif de Rennes pour lui demander de "faire droit" à la demande de son amie avec qui il n'a "jamais eu de vie maritale".
La CAF et le Département condamnés
La plaignante et son propriétaire, qui ne se sont jamais mariés ni pacsés, soutiennent n'avoir jamais été en concubinage, constate le magistrat. "Si le Département et la CAF prétendent le contraire, ils ne produisent aucun élément matériel susceptible d'établir que les intéressés auraient mené, à compter de 2018, une vie de couple stable et continue".
La CAF et le Départment du Finistère ont donc été condamnés à verser 2.500 euros chacun à l'avocate de la requérante.
Pas de préjudice moral
Le tribunal administratif de Rennes a toutefois refusé d'indemniser le préjudice moral de la plaignante. "Quoi qu'elle en dise, avant 2014, elle était en situation de concubinage avec son propriétaire. Cette situation était amplement caractérisée par un faisceau d'indices et concordants" avait d'ailleurs jugé en 2021 la cour d'appel de Rennes.
"La requérante doit être regardée comme ayant délibérément omis de déclarer la réalité de sa situation afin de percevoir des prestations auxquelles elle ne pouvait prétendre en sa qualité de célibataire" en a déduit le juge administratif.
