Prises d’empreintes forcées, relevés signalétiques imposés, des pratiques hors “critère” légal selon les avocats de Rennes

Les forces de l’ordre obligent des opposants à la réforme des retraites à se soumettre à des prises d’empreintes digitales et des relevés signalétiques. Une pratique possible, mais qui sort du cadre légal d’après la bâtonnière du barreau de Rennes qui interpelle le procureur de la République.

La réforme des retraites, l’utilisation du 49.3, le rejet de la motion de censure transpartisane, autant d’éléments qui attisent la colère des opposants au projet de loi du gouvernement.

Dans ce contexte d’opposition, en marge des manifestations syndicales, des blocages et manifestations sauvages se multiplient. A Rennes la casse des vitrines des agences immobilières, hôtels de luxe, banques, ou commerces, représentant pour un groupe d’ultragauche le capitalisme, sont ciblés.

La mairie de Rennes a été la cible d’une tentative d’incendie par un petit groupe d’ultra alors que dans la même nuit du 16 mars des commerces étaient pillés. Des scènes de heurts qui se sont reproduites ce 20 mars.

Les forces de l’ordre courent après des groupes très mobiles et tentent d’arrêter les leaders du mouvement. Dans ce contexte, les interpellations pleuvent. Plus de 25 personnes ont été interpellées entre ce 16 et ce 20 mars 2023, pour dégradations, jets de projectiles ou visage dissimulé.

Des prises d’empreintes qui posent problème

En plus de ces gardes à vue, de nombreux opposants sont contraints à des prises d’empreintes digitales, photos d’identité, et se retrouvent dans les fichiers de la police affirme la bâtonnière du barreau de Rennes.

Si la pratique de ces relevés signalétiques imposés est légale, il faut qu’elles se passent dans des “conditions déterminées” rappelle la porte-parole des avocats de Rennes. Il faut pour cela des motifs précis et la présence obligatoire d’un avocat. 

Permettre l’identification est une chose que l’on peut concevoir s’il est démontré que le citoyen interpellé puisse être valablement incriminé.

Catherine Glon

Bâtonnière de l'ordre des avocats de Rennes

Catherine Glon demande une mise au point au procureur de la République de Rennes. Elle rappelle que cette pratique ne peut s’exercer que si “il existe à l'encontre de cette personne des raisons de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d'emprisonnement”. 

L’avocate, spécialiste en droit pénal, rappelle que cette disposition est “profondément attentatoire aux libertés individuelles et à la vie privée”.

Interpellations qui ne répondent pas aux critères

Le conseil constitutionnel impose que “de telles opérations” se fassent “en  présence d’un avocat au moment de la prise des données signalétiques”.

Nous savons que les interpellations massives au cours des manifestations ne sont pas toujours susceptibles de répondre à ce critère.

Catherine Glon

Bâtonnière de l’Ordre des avocats de Rennes

Catherine Glon interpelle les rédactions par un communiqué ce 20 mars en indiquant que “permettre l’identification est une chose que l’on peut concevoir s’il est démontré que le citoyen interpellé puisse être valablement incriminé”.

Elle ajoute que “Nous savons que les interpellations massives au cours des manifestations ne sont pas toujours susceptibles de répondre à ce critère”.

Plus d’avocats commis d’office

Pour ne pas que l’usage des avocats soit “instrumentalisé” la bâtonnière du barreau de Rennes indique que sans concertation avec le procureur de Rennes, la désignation d’avocats commis d’office pour ces procédures est suspendue.

Contacté par la rédaction, Philippe Astruc regrette cette décision de la bâtonnière qu'il juge "excessive voire disproportionnée". Pour le procureur, ce choix de ne plus disposer d'avocats commis d'office "viendra nécessairement pénaliser les justiciables les moins fortunés".  

Votre nom ? Camille Dupont...

Dans sa réponse, le procureur de Rennes met en avant le nombre de victimes et le montant des préjudices pour la ville de Rennes suite aux "très nombreuses dégradations et pillage de commerces, l'attaque à plusieurs reprises d'un hôtel du centre-ville et de plusieurs tentatives d'incendier la mairie de Rennes". 

Le parquet détaille que lors des interpellations liées aux nuits d'agitation dans le centre-ville de Rennes, 101 personnes ont utilisé "le patronyme fantaisiste" Camille Dupont. Cela a été le cas pour la jeune femme qui fait partie des personnes poursuivies ce 21 mars devant le tribunal de Rennes. Cette procédure sur cinq personnes accusées d'avoir fait partie de l'attaque de l'hôtel Mama Shelter semble au cœur du conflit entre le procureur et la bâtonnière.

Philippe Astruc, pour répondre à la bâtonnière de Rennes, a détaillé dans son communiqué aux rédactions, le déroulé des faits du 16 mars ayant entraînés des blessés parmi le personnel de l'hôtel de luxe du centre de la ville et certaines accusations, notamment contre la jeune femme.