"Il n'y a jamais eu de travail dissimulé", l'entreprise se pourvoit en cassation dans l'affaire de la mort d'un jardinier au stade du Moustoir

Contestant l'accusation de travail dissimulé, les dirigeants de Sportingsols Entretien ont décidé de se pourvoir en cassation. Le 10 avril 2024, la cour d’appel de Rennes avait confirmé la responsabilité de l’entreprise vendéenne dans la mort du jardinier, écrasé par une rampe de luminothérapie sur la pelouse du stade de Lorient.

Le drame avait eu lieu le 20 décembre 2020 au stade du Moustoir à Lorient (Morbihan). Ce soir-là, le FC Lorient reçoit Rennes en huis clos en pleine période Covid. Passionné de football et du club local, Yohann Essirard accepte, en échange d'une accréditation pour le match, d’aider son frère jardinier, salarié de la société vendéenne Sportingsols Entretien, à déplacer une rampe de luminothérapie. Un immense engin de près de 500 kilos qu’il faut installer sur la pelouse, qui a besoin d’un peu de chaleur et de lumière pour pousser. Mais la structure bascule et l’écrase. Il décède à l’hôpital le soir même.

Responsabilité de l'entreprise confirmée en appel

En septembre 2022, en première instance, les deux dirigeants de la société Sportingsols Entretien, poursuivis pour homicide involontaire, travail dissimulé, mise à disposition d’un équipement sans formation, avaient été condamnés à six mois de prison avec sursis et au versement de plusieurs amendes. Ils avaient fait appel de la décision.

Le 10 avril 2024, la cour d’appel de Rennes a confirmé la décision du tribunal de Lorient, mais elle a allégé les peines de prison avec sursis qui passent de 6 à 4 mois.

Perrine Defebvre, l’avocate de Sportingsols Entretien, s'est dite "très surprise de cette condamnation pour travail dissimulé, on se bat depuis le début sur cette question. La société ne s’est pas rendue coupable de travail dissimulé."

"Il n'y a jamais eu de travail dissimulé, c'est vraiment leur cheval de bataille"

L’entreprise disposait de cinq jours pour se pourvoir en cassation. C'est donc ce que ses dirigeants ont décidé de faire, apprend-on ce 15 avril de la voix de leur avocate : "Il n'y a jamais eu de travail dissimulé. C'est vraiment leur cheval de bataille depuis le début. Le choix du procureur de Lorient de l'époque de lier l'homicide involontaire au travail dissimulé est compliqué. Le juge est désormais tenu par les termes des préventions. De ce fait, aujourd'hui, c'est tout l'aspect pénal qui est contesté", conclut maître Perrine Defebvre.