Aménagement de peine d'Alain Ferrandi : le parquet fait appel

Au lendemain de l'annonce de la semi-liberté accordée à Alain Ferrandi par le tribunal d'application des peines, le parquet national antiterroriste a interjeté appel de la décision. Celui-ci étant suspensif, le détenu corse ne pourra être transféré à Borgo avant le jugement de deuxième instance.

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Ce vendredi, le parquet national antiterroriste (PNAT) a interjeté appel de l’aménagement de peine accordé jeudi 24 février à Alain Ferrandi.

Cette décision ne surprend pas plus que cela Me Françoise Davideau : "Le parquet avait 24 heures pour faire appel et il était quand même difficile de ne pas l’envisager, a réagi ce vendredi après-midi l'avocate d’Alain Ferrandi. C’était quand même une probabilité sérieuse. De plus, le parquet n’est pas obligé de motiver sa décision."

Appel suspensif

La veille, ce jeudi, le tribunal d’application des peines antiterroriste de Paris avait en effet donné son accord au projet de semi-liberté présenté par le détenu corse incarcéré depuis 23 ans sur le continent.

Ce projet, qui prévoit un travail en journée et un retour en détention le soir à la prison de Borgo, aurait pu être effectif dès le 14 mars prochain. Cet appel étant suspensif, Alain Ferrandi ne pourra donc pas être transféré en Corse d’ici la prochaine décision rendue en appel.

"L’audience aura lieu dans les deux mois à venir, précise Me Davideau. Le dossier va être réexaminé par les conseillers de la cour d’appel dont on espère, effectivement, qu’ils auront une appréciation qui viendra confirmer celle de leurs homologues de première instance."

Pour rappel, en cas d’accord définitif du projet de semi-liberté, le statut de "détenu particulièrement signalé" (DPS) sous lequel est placé Alain Ferrandi (et Pierre Alessandri) serait automatiquement levé. 

Réactions des politiques

À la suite de l’annonce de cet appel, plusieurs élus ont réagi sur les réseaux sociaux.

"La logique politique de vengeance semble bien se poursuivre à l'encontre d'une analyse judiciaire normale et juste d'aménagement de peine donnant le droit légitime à la réinsertion, indique Jean-Félix Acquaviva. Notre mobilisation et notre détermination ne peuvent qu'être renforcées jusqu'au triomphe du Droit."

Le député nationaliste de la deuxième circonscription de Haute-Corse faisait partie de la délégation de parlementaires qui avait rendu visite aux membres du commando Erignac dans les centrales où ils sont détenus.

"Comme une évidence ; laisser mourir en prison ces hommes, sans l’assumer vraiment, déclare de son côté Bruno Questel, député LREM de l’Eure, lui aussi présent à la centrale de Poissy le 20 janvier dernier. Leur refuser le droit au rapprochement revient à les condamner à mort 40 ans après le vote de la loi d'abolition."

Pour Jean-Charles Orsucci, "on ne peut prétendre porter ce droit fondamental à l’échelle internationale et s’en exonérer pour soi-même", écrit sur Twitter le maire LREM de Bonifacio.

Député nationaliste de la deuxième circonscription de Corse-du-Sud, Paul-André Colombani évoque quant à lui une "logique de vengeance d'État qui prévaut une fois de plus". "Après la décision inique de la commission locale de maintenir le statut de DPS d’Alain Ferrandi, c’est au tour du parquet antiterroriste de Paris de s’opposer à son projet de semi-liberté validé par le tribunal d'application des peines. Insupportable !", a-t-il ajouté.

Une première pour Alain Ferrandi

Condamné à la réclusion criminelle à perpétuité pour l’assassinat du préfet Claude Erignac en février 1998, Alain Ferrandi est incarcéré depuis mai 1999. À l’instar de Pierre Alessandri - lui aussi détenu au même endroit dans ce dossier -, il est conditionnable depuis plus de quatre ans.

L'aménagement de peine qui lui a été accordé ce jeudi constituait une première. En mai 2019, il s’était vu refuser la même demande. Décision confirmée en appel en janvier 2020.

Également dans la même situation pénale, Pierre Alessandri avait quant à lui vu ses deux demandes de semi-liberté accordées en première instance. À chaque fois, celles-ci avaient été rejetées en appel par la chambre de l’application des peines.

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