Aménagement de peine, statut de DPS, application du droit : focus sur la situation du "commando Erignac"

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Écrit par A.S.

Ce jeudi, entre la visite des parlementaires à la centrale de Poissy et la nouvelle demande de liberté conditionnelle d’Alain Ferrandi, France 3 Corse fait le point sur la situation judiciaire des trois membres du "Commando Erignac" toujours incarcérés dans ce dossier.

Ce jeudi, une délégation de parlementaires se rendra en début d'après-midi à la centrale de Poissy pour rencontrer Pierre Alessandri et Alain Ferrandi. Juste avant, à Paris, le tribunal d'application des peines examinera la demande de libération conditionnelle déposée par ce dernier.

"Il s’agit d’une demande de semi-liberté, précise Me Françoise Davideau, avocate d'Alain Ferrandi. Cela se traduit par un travail en journée et un retour en détention le soir. Les seules permissions sont uniquement accordées pour travailler."

Le 29 mai 2019, une requête similaire avait déjà été refusée à son client. Le jugement avait été ensuite confirmé en appel en janvier 2020.

Condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité pour l'assassinat du préfet Claude Erignac (le 6 février 1998 à Ajaccio), Alain Ferrandi, Pierre Alessandri et Yvan Colonna sont les trois derniers détenus à être toujours incarcérés dans ce dossier.

Si les trois hommes sont tous éligibles à une libération conditionnelle, aucun d’eux ne l’a pour l’instant obtenue. Idem pour leur rapprochement à la maison d’arrêt de Borgo. Tous sont inscrits sur le répertoire des Détenus particulièrement signalés (DPS), ce qui constitue un frein à leur transfèrement dans une prison de l’île.

Éligibles à une libération conditionnelle

Pierre Alessandri (62 ans) et Alain Ferrandi (61 ans) sont incarcérés depuis 1999. Tous deux condamnés en 2003 par la cour d’assises spéciale de Paris à la réclusion criminelle à perpétuité (avec une peine incompressible de sureté de 18 ans), ils sont actuellement détenus en région parisienne, à la centrale de Poissy (Yvelines). Depuis le 23 mai 2017, ils sont éligibles à une libération conditionnelle.

Arrêté en juillet 2003, Yvan Colonna est quant à lui incarcéré à la centrale d’Arles, dans les Bouches-du-Rhône. Il est également passé par les centres pénitenciers de Fresnes, Toulon et Réau. Condamné en juin 2011 pour la troisième fois à la réclusion criminelle à perpétuité, le Cargésien de 61 ans avait ensuite vu sa peine définitivement confirmée par la cour de cassation en juillet 2012. Incarcéré depuis plus de dix-huit ans, il est lui aussi conditionnable.

Des demandes toutes rejetées

Depuis quelques années, des demandes de libération conditionnelle et de rapprochement à Borgo ont été effectuées par leurs avocats respectifs. À chaque fois, elles ont été rejetées. Parfois, certaines ont été acceptées en première instance, avant d'être infirmées en appel.

La dernière demande d'aménagement en date concerne Pierre Alessandri. Le 28 juin 2021, le tribunal d'application des peines antiterroriste lui avait accordé une semi-liberté (probatoire à une libération conditionnelle) à la maison d'arrêt de Borgo. Le parquet national antiterroriste (PNAT) avait immédiatement fait appel suspensif.

Le 7 octobre 2021, la chambre d'application des peines de Paris avait ensuite infirmé la décision initiale. L’arrêt mentionnait notamment que "la libération de Pierre Alessandri est toujours susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public". Quelques jours plus tard, le détenu de 62 ans se pourvoyait en cassation

Les appels du Parquet national antiterroriste

Le 30 octobre 2019, le tribunal d'application des peines antiterroriste de Paris avait répondu pour la première fois favorablement à sa demande de remise en liberté surveillée. Là aussi, le Parquet national antiterroriste (PNAT) avait immédiatement fait appel avant qu'un arrêt de la chambre d'application des peines ne rejette la décision de première instance.

Créé en juillet 2019, le PNAT est chargé des crimes et délits les plus graves en matière de terrorisme, notamment ceux concernant la mouvance djihadiste. Ses magistrats exercent l’action publique devant la cour d’assises spéciale.

Pour rappel, depuis le 1er juillet 2020, les détenus condamnés pour terrorisme ont droit à un aménagement de peine. "C'est une exception, il n'y en a quasiment jamais, confie un avocat parisien. À chaque fois, le parquet antiterroriste fait systématiquement appel."

Considérés comme des DPS

Concernant le rapprochement en Corse des membres du commando, il est pour l’instant compromis.

Selon l’administration pénitentiaire, la prison de Borgo n’est pas apte à recevoir des Détenus particulièrement signalés (DPS).

En effet, depuis le début de leur incarcération, Pierre Alessandri, Alain Ferrandi et Yvan Colonna sont tous placés sous ce statut-là. Cela signifie qu’ils sont considérés comme des prisonniers très suivis, faisant l’objet d’une surveillance particulière et de conditions d’incarcérations spécifiques (déplacements limités, notamment).

Ce statut peut aussi bien s’appliquer en fonction de la personnalité du détenu (risque d’évasion, fiché au grand banditisme…) que selon son comportement en détention (violences etc.).

Dans le cas de Pierre Alessandri et Alain Ferrandi, la commission locale de la centrale de Poissy avait donné, à trois reprises, un avis - consultatif - favorable à la levée de leur statut de DPS. Jusqu’à présent, le Premier ministre Jean Castex ne l’a jamais pris en compte. 

En 2021, cette commission locale ne s'est pas prononcée concernant le renouvellement (ou pas) du statut DPS des deux détenus corses.