La députée LREM de la Nièvre Perrine Goulet avait été désignée rapporteure générale de la mission d'information sur l'Aide sociale à l'enfance, en avril 2019. Elle a remis mercredi 3 juillet son rapport à l'Assemblée Nationale.
Une mission d'information sur l'ASELa députée LREM de la Nièvre Perrine Goulet avait créé le 5 mars 2019 la mission d’information relative à l’Aide sociale à l’enfance (ASE).
Cette mission avait pour but de "relever les dysfonctionnements de l’institution et apporter des solutions durables pour les 300.000 enfants confiés à l’ASE".
La mission est composée de vingt-trois députés.
Ses membres ont auditionné toutes les semaines, pendant 3 mois les différents intervenants du domaine de la protetion de l'enfance : familles, professionnels, collectivités, élus, institutions, associations, avocats ou encore médecins.
Les auditions avaient débuté par des témoignages d’anciens enfants placés, avant d’aborder des thématiques plus ciblées telles que la stabilité du parcours, les relations entre les familles biologiques et les familles d’accueil, la prévention des troubles psychologiques ou encore les mineurs non accompagnés.
"éclairer la politique d'égalité des chances"
Perrine Goulet a débuté son intervention par un rappel de certains chiffres. Ainsi, on apprend que :
En 2018, 341000 mesures de protection ont été prononcées : 52% sont des placements dans des familles.
Les résultats laissent Perrine Goulet "perplexe" : en effet, elle a constaté qu"à l'école 2/3 des enfants placés sont en retard scolaire d'un an au moins à l'entrée en sixième.
A 17 ans, 23% des enfants de l'ASE ne sont plus scolarisés : 5% seulement suivent un cycle général ou technologique de lycée (contre 49% pour le reste de la population)
A 17 ans, les jeunes femmes ont 13 fois plus de risque d'être enceintes que le reste de la population
30% des utilisateurs des services d'hébergement gratuit et de restauration, nés en France, sont des anciens enfants de l'ASE.
25% des SDF de moins de 25 ans ont été placés en foyer ou en famille d'accueil"
De plus Perrine Goulet s'appuie sur le 24ème rapport de la Fondation Abbé Pierre sur le mal logement : il démontre les difficultés pérennes qu'ont les enfants après leur passage par l'ASE.
"Parmi les personnes qui ont connu la rue, 21% l'ont connu mois d'un an après leur sortie de l'ASE, et 39% l'ont connu plus de 10 ans après."
Des disparités de traitement suivant les départements
La députée a souligné aussi le fonctionnement disparate de l'Aide Sociale à l'Enfance. Ainsi, elle a constaté que : "les départements consacrent un budget conséquent : de l'ordre de 8 milliards d'euros.
Mais certains départements consacrent 5% de leur budget, alors que d'autres vont jusqu'à 20%.
La décentralisation engendre autant de politiques d'ASE qu'il y a de départements : 101 départements - 101 politiques différentes". (par exemple : le prix moyen d'une journée d'accueil est de 100 euros, alors que par ex. il est de 48 euros dans les Alpes-Maritimes)
Une multitude d'acteurs impliqués
Un trop rare pilotage existe entre ces acteurs : justice, Education Nationale, santé, administration de la santé, et d'autres agences.
Selon Perrine Goulet, l'Etat "doit reprendre une place majeure dans cette politique que je considère comme régalienne. Je souhaite la création d'une agence nationale de la protection de l'enfance, qui serait copilotée par l'Etat et les Départements, afin d'assurer une application homogène de la politique de l'aide sociale à l'enfance."
Perrine Goulet souhaite la nomination auprès de chaque Préfet d'un délégué de l'aide sociale à l'enfance, comme il existe un délégué à l'égalité femmes/hommes, ou un délégué à la politique de la ville.
Les témoignages des enfants pris en considération
La députée a souligné les témoignages "courageux et bouleversants" d'enfants qui ont rappelé à la Mission certaines réalités : le passage devant un juge est un moment "difficile", la députée a ajouté "pour cette raison, nous souhaitons la présence obligatoire d'un avocat à chaque passage devant un juge mesure éducative ou de placement, avocat pris en charge par l'aide juridictionnelle."
La santé et la scolarité doivent être améliorés
Pour préserver l'égalité des chances, Perrine Goulet a aussi évoqué :
"Durant le premier mois de placement , un bilan de santé complet de l'enfant doit être fait, et de lui apporter si besoin un suivi psychologique tout au long de son parcours. En permettant d'avoir accès à des professionnels de ville, quand les Centres Médico-Psychologiques (CMP) et les Centres d'Action Médico-Sociale Précoce (CAMPS) sont débordés.
Chaque enfant a droit à un accès à l'école, c'est pourquoi nous demandons la nomination de professeurs des écoles dans les structures d'accueil d'urgence."
En tout ce sont 18 propositions qui ont été formulées par la Mission.
Le rapport de la Mission d'information est sur le lien suivant :
http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/rap-info/i2110.pdf
La présentation du rapport de la Mission (images Info Vidéo 3)
