Le tribunal administratif de Besançon a rendu son avis ce mardi 12 octobre 2021 concernant les recours en référé de 29 soignants francs-comtois suspendus pour défaut de présentation du pass sanitaire sur leur lieu de travail. Il a confirmé la légalité de ces suspensions.
Les soignants francs-comtois concernés par le recours au tribunal administratif n'avaient pas souhaité présenter leur pass sanitaire. Ils ont été suspendus par leur direction et leur salaire a été gelé. Cette mesure est-elle compatible avec le droit français ? C'était la question posée par le référé déposé par les intéressés suspendus.
Mardi 12 octobre, le tribunal administratif de Besançon a rendu son avis. Il a confirmé la légalité des suspensions affligées aux soignants.
"Une législation spécifique" en cas de crise sanitaire
"Le juge des référés estime d’une part, que la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire est une législation spécifique qui peut subordonner le maintien de la rémunération des fonctionnaires hospitaliers placés en situation de congé maladie ordinaire à la justification de leur vaccination contre la covid 19" précise la décision rendue publique sur le site internet du TA bisontin.
Et de préciser, concernant les salariés qui étaient déjà en arrêt maladie : "D’autre part, il estime que la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 n’a pas opéré de distinction, s’agissant de l’obligation vaccinale qu’elle édicte, selon que les fonctionnaires concernés seraient, ou non, en congé de maladie."
Lundi, une manifestation réunissant une centaine de personnes avait eu lieu en soutien aux soignants suspendus.
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